Plan d’éthique
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

(Available in English)

Introduction

L’objectif de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi sur la responsabilisation ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement tout en préservant l’indépendance de leurs décisions. Le plan d’éthique de Tribunaux décisionnels Ontario a été élaboré conformément au Règl. de l’Ont. 91/11 pris en vertu de la Loi sur la responsabilisation, qui définit le contenu obligatoire du plan d’éthique de tout tribunal décisionnel ou groupe. Le présent plan d’éthique s’applique à tous les membres de Tribunaux décisionnels Ontario, qu’ils soient nommés à temps plein ou à temps partiel.

Le commissaire à l’intégrité nommé en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la LFPO) a approuvé le plan d’éthique.

Pratiques et procédures

A. Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) et règles relatives aux conflits d’intérêts

En vertu de la partie IV (respect de l’éthique) et de la partie V (activités politiques) de la LFPO, les membres et anciens membres de Tribunaux décisionnels Ontario sont tenus de se conformer aux exigences visant à garantir que leurs intérêts privés n’entrent pas en conflit avec leurs fonctions et responsabilités à l’égard du groupe ou de la Couronne.

Ces exigences comprennent le Règl. de l’Ont. 381/07 : Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des ministères pris en vertu de la LFPO. Ces Règles relatives aux conflits d’intérêts aident les membres et les anciens membres de Tribunaux décisionnels Ontario à déterminer les types de situations dans lesquelles des conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels peuvent survenir et, de même, établissent les lignes directrices en fonction desquelles les conflits d’intérêts possibles seront évalués par le président exécutif.

Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que les membres connaissent les exigences de la LFPO et les Règles relatives aux conflits d’intérêts des façons suivantes :

1. en fournissant à chaque membre, lors de sa nomination :
   1. les dispositions pertinentes de la LFPO;
   2. les Règles relatives aux conflits d’intérêts;
   3. le lien internet menant au site Web du Bureau au commissaire à l’intégrité;
2. en exigeant de chaque nouveau membre qu’il accuse réception des documents;
3. en formant les nouveaux membres sur leurs responsabilités dès que possible après leur nomination;
4. en avisant les membres de toute modification apportée à la LFPO ou aux Règles relatives aux conflits d’intérêts en ce qui a trait au respect de l’éthique ou aux activités politiques;
5. en avisant, chaque année, les membres des exigences des parties IV et V de la LFPO.

B. Code de conduite

Les membres sont également tenus de se conformer au Code de conduite de Tribunaux décisionnels Ontario, qui fait partie du cadre de responsabilisation des membres et qui contient également la description des tâches de ces derniers. Le Code de conduite fournit des conseils sur leurs responsabilités professionnelles et éthiques.

Tribunaux décisionnels Ontario veillera à ce que les membres connaissent le Code de conduite des façons suivantes :

1. en fournissant à chaque membre un exemplaire du Code de conduite lors de sa nomination;
2. en exigeant de chaque nouveau membre qu’il accuse réception du document;
3. en formant les nouveaux membres sur leurs responsabilités dès que possible après leur nomination;
4. en avisant les membres de toute modification apportée au Code de conduite;
5. en avisant, chaque année, les membres de leurs responsabilités au titre du Code de conduite.

C. Formation

Le plan de perfectionnement professionnel des membres de Tribunaux décisionnels Ontario comprendra une formation annuelle sur le présent plan d’éthique, les Règles relatives aux conflits d’intérêts applicables et le Code de conduite.

D. Autres outils

Tribunaux décisionnels Ontario peut élaborer d’autres politiques internes (par exemple, des règles de pratique) pour aider les membres à remplir leurs obligations.

E. Autres formats et coordonnées

Le présent plan d’éthique est à disposition dans différents formats accessibles, notamment en braille, sur bande audio et en gros caractères. Pour l’obtenir dans un autre format, notamment une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau du président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Adoption

Le présent plan d’éthique sera revu tous les trois ans en même temps que les autres documents de responsabilisation à l’égard du public requis par la Loi sur la responsabilisation.

Le présent plan a été adopté par le président exécutif le 7 août 2020.